Pour une révision de la loi concernant l’accès à l’information en matière d’environnement

Au Président de la Chambre des Députés

Par voie de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, le Grand-Duché de Luxembourg a traduit dans son droit interne la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 poursuivant le même objectif.

Les récentes affaires “Greenpeace / Ministre de l’Économie” et “Goetzinger / Ministre de l”Économie” ont démontré clairement que la législation actuelle n’atteint pas les objectifs de la directive qui vise à:

garantir à toute personne physique et morale le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte;
veiller à ce que les informations environnementales soient d’office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et à une diffusion systématique aussi large que possible;
donner l’accès aux informations dans de très brefs délais, ceci afin d’assurer une participation effective et efficace du public à la protection de l’environnement;
instaurer des voies de recours rapides et gratuites ou peu onéreuses contre les refus d’accès.

Ainsi, l’obligation de devoir recourir au ministère d’un avocat dans le cas où un recours doit être introduit auprès du Président du Tribunal administratif contre un refus de communiquer les informations demandées est contraire au principe du recours rapide et gratuit ou peu onéreux prescrit par la directive.

Les délais fixés par la loi pour introduire un recours suite à un refus de communication des informations demandées ne sont pas cohérents avec l’objectif de la directive et difficiles à respecter par des particuliers.

Dans les cas de l’espèce, la procédure administrative non contentieuse prévue par le droit luxembourgeois en cas de litige entre administrés et administrations n’est guère utile puisqu’elle se déroule généralement devant l’autorité ayant refusé l’information. Elle prévoit en outre des délais de réponse supérieurs à ceux prévus par la directive.

Compte tenu de ce qui précède, les soussignés constatent que la loi, dans sa version actuelle, risque de dissuader la participation du public plutôt que de l’encourager. Pour cette raison, ils demandent une révision de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès à l’information en matière d’environnement afin que cette loi devienne conforme à l’esprit de la directive et contribue à une meilleure coopération entre administrations et public, ceci dans l’intérêt d’une protection plus efficace de notre environnement commun.

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